Le guichet 1 - Investissement dans les PME (petites et moyennes entreprises) et les IF (institutions financières et intermédiaires de services financiers) fait partie du programme Investir dans l'entreprenariat féminin pour une économie plus verte au Bénin, un programme de 16 millions de dollars canadiens financé par Affaires mondiales Canada (AMC).
Ce volet du fonds comprend des subventions remboursables et non remboursables pour un montant total de 7,5 millions de dollars canadiens. Le programme, mis en œuvre par l'AECF, vise à renforcer l'autonomie économique des femmes en favorisant leur participation dans les secteurs traditionnels et non traditionnels.
Le programme vise à :
- Renforcer l'engagement du secteur privé en faveur des femmes en tant qu'acteurs économiques.
- Augmenter les investissements des secteurs privé et public dans les petites et moyennes entreprises (PME) locales détenues et gérées par des femmes, ainsi que dans d'autres types d'entreprises locales qui créent des opportunités économiques pour les femmes.
- Réduire les inégalités systémiques entre les hommes et les femmes qui entravent la participation économique effective des femmes sur les marchés à fort impact environnemental et dans le secteur privé en général.
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Objectifs du fonds
- Améliorer l'accès au financement pour les petites et moyennes entreprises et les institutions financières locales ou les intermédiaires financiers qui créent des opportunités économiques et facilitent l'accès au financement pour les femmes, par exemple en promouvant la création d'emplois, en renforçant les tissus économiques, en soutenant les fournisseurs d'intrants/produits/services le long des chaînes de valeur dans lesquelles les femmes sont impliquées, ou en fournissant des prêts et en renforçant les capacités des femmes.
- Fournir une assistance technique ciblée pour le développement des entreprises locales détenues par des femmes et renforcer leurs capacités en matière d'intégration de la dimension de genre.
- Promouvoir et sensibiliser aux avantages économiques, sociaux et environnementaux de l'investissement dans les femmes au Bénin et au Burkina Faso.
- Fournir des incitations pour encourager l'adoption durable et généralisée de pratiques intelligentes sur le plan climatique.
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Domaines d'intervention
Notre financement est disponible pour :
- PME, entreprises privées locales détenues et gérées par des femmes et exerçant une activité commerciale au Bénin ou au Burkina Faso, ayant des liens commerciaux avérés avec des femmes entrepreneurs et/ou des entreprises appartenant à des femmes.
- Les institutions financières et les intermédiaires de services financiers (IF) qui travaillent avec les femmes ou qui ont l'intention de travailler avec les femmes en concevant des produits financiers qui répondent spécifiquement aux défis auxquels les femmes sont confrontées en matière d'accès au financement.
Bien que le financement ne soit pas limité à des chaînes de valeur spécifiques, les chaînes de valeur prioritaires pour le programme sont : le karité, le riz, les arachides, le soja, la volaille, etc.
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Éligibilité
Pour être éligibles, les candidats doivent répondre aux critères suivants :
- Être une entreprise du secteur privé local OU être une institution financière ou un intermédiaire financier (institution de microfinance, association villageoise d'épargne et de crédit, etc.) opérant ou ayant l'intention d'opérer au Bénin et/ou au Burkina Faso.
- Seules les entreprises locales du secteur privé qui peuvent démontrer qu'elles sont détenues à au moins 51 % par des femmes OU qu'elles ont une direction majoritairement féminine et une représentation majoritairement féminine parmi les employés, les fournisseurs de matières premières ou les distributeurs de produits et/ou de services sont éligibles.
- Être en mesure de démontrer un engagement à verser une contribution équivalente à celle de l'AECF sur la base des ratios indiqués pour chaque contribution (comme indiqué au point 7 ci-dessous).
Demander un financement sous la forme d'une subvention et/ou d'une subvention remboursable, ou d'une combinaison des deux, dans la fourchette spécifiée.
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- Respecter les lois et règlements fondamentaux du pays, y compris les lois fiscales et sociales.
- Respecter la législation internationale en matière de droits de l'homme, de normes du travail et de gestion de l'environnement.
- Démontrer un engagement en faveur de l'égalité des sexes et de l'autonomisation des femmes dans la conduite des affaires.
- Démontrer une intégration claire de l'atténuation ou de l'adaptation au changement climatique dans leur offre de produits ou de services, ou l'intention de le faire avec le financement demandé.
- Être légalement enregistré et physiquement situé au Bénin et/ou au Burkina Faso au moment de la signature du contrat.
- Avoir été en activité pendant au moins deux (2) exercices financiers complets au moment de la demande.
- NE DOIT PAS être impliqué dans un acte de corruption. L'AECF exige que le demandeur (y compris ses employés, sous-traitants et fournisseurs) ne soit pas impliqué dans l'offre à un tiers, ni dans la recherche, l'acceptation ou la promesse d'un tiers, pour lui-même ou toute autre partie, d'un cadeau, d'une rémunération, d'une compensation ou d'un avantage de quelque nature que ce soit qui pourrait être interprété comme une pratique illégale ou corrompue.
- NE DOIT PAS être associé à des activités interdites par les gouvernements du Bénin ou du Burkina Faso, telles que le terrorisme, le blanchiment d'argent ou une liste interdisant le commerce avec certaines entités (SFI (Société financière internationale), USAID, ONU, UE (Union européenne) et tout autre réseau), conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies adoptées en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies.
Tous les candidats et les parties associées feront l'objet d'une vérification au regard de réglementations telles que https:// sanctionssearch.ofac.treas.gov/, https://www.worldbank.org/debarr, World-Check, la liste des sanctions de l'UE, etc.
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- Permettre une vérification préalable de l'éligibilité (diligence raisonnable, documents sociaux, documents comptables) et une vérification régulière (par le biais de visites trimestrielles ou de visites inopinées sur place).
- Démontrer la valeur ajoutée ; voir les détails dans la section 11 ci-dessous.
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Secteurs d'activité
Les entreprises éligibles doivent démontrer que leurs offres sont accessibles et abordables, qu'elles bénéficient directement aux femmes et qu'elles favorisent l'adoption de technologies, de produits ou de services respectueux de l'environnement et de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Pour être éligibles au financement, les initiatives proposées doivent avoir l'ambition de relever les défis systémiques qui empêchent les femmes de participer plus efficacement au secteur privé. Parmi les exemples de modèles d'entreprise et d'activités qui seront ciblés, on peut citer (sans s'y limiter)
- Les agrégateurs de marché qui offrent des débouchés fiables et nouveaux aux femmes ou aux entreprises dirigées par des femmes afin d'accroître leurs profits et leurs revenus.
- Sociétés d'information et de médias qui fournissent des services d'information sur le marché aux femmes et aux entreprises dirigées par des femmes par le biais de plateformes traditionnelles, numériques et autres plateformes innovantes qui répondent aux besoins.
- Services technologiques électroniques/numériques (marchés, finances, technologies et connaissances) reliant les parties prenantes aux produits et services des PME détenues par des femmes.
- Entreprises de transformation et/ou de fabrication et/ou intermédiaires de marché qui créent des opportunités économiques pour les femmes par la création d'emplois et/ou en tant que fournisseurs de produits/services.
- Des modèles de production et de distribution qui soutiennent l'entreprenariat local, y compris la transformation des entreprises individuelles détenues par des femmes en micro-entreprises et la croissance des PME, des IMF locales et des groupes de femmes.
- Modèles d'entreprise qui améliorent l'accès des femmes aux solutions et technologies innovantes respectueuses de l'environnement et du climat, ainsi que leur utilisation de ces solutions et technologies.
- Modèles d'entreprise offrant des solutions et des technologies respectueuses du climat au niveau des ménages, de la production, du transport et de la transformation dans les chaînes de valeur.
- Modèles d'entreprise permettant aux femmes entrepreneurs et aux petits exploitants d'accéder aux technologies et aux services tels que la mécanisation, la réfrigération, le séchage, la transformation ou la distribution.
Pour les institutions financières et les intermédiaires de services financiers (IF) :
- Fournir des produits et services financiers innovants aux femmes et aux entreprises détenues par des femmes.
- La préférence sera donnée aux solutions qui intègrent l'ensemble de la chaîne de valeur d'un secteur ou d'un produit (par exemple, de la production à la vente au détail), sans exclure de secteurs ou de types d'activités.
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Fonds disponibles
Les candidats doivent soumettre une demande de financement justifiant le besoin de l'entreprise et/ou de l'idée à financer, le montant du financement et la durée du projet.
Le financement, qui prend la forme de prêts à taux réduit et de subventions, doit être utilisé pour un projet spécifique, tel que la
un projet spécifique, tel que l'introduction de nouveaux services ou produits, l'expansion d'une entreprise existante ou l'expansion/la reproduction sur un nouveau marché.
Sous réserve du strict respect des critères d'éligibilité (voir section 7 sur les contributions de contrepartie), les entreprises bénéficiaires peuvent demander une série de contributions de contrepartie.
Les entreprises qui investissent peuvent demander une série de financements en fonction de leur stade de développement :
1. Pour les prêts bonifiés aux PME
- Une allocation minimale de 50 000 CAD
- et jusqu'à 750 000 CAD
2. Pour les subventions non remboursables aux PME éligibles
- Allocation d'un minimum de 50 000 CAD
- et un maximum de 750 000 CAD
Pour les PME, la fourchette de financement, qui peut être une combinaison de subventions et de prêts ou des prêts à 100 %, est comprise entre un minimum de 50 000 CAD et un maximum de 750 000 CAD.
Dans le strict respect des critères relatifs aux contreparties (voir la section 7 sur les contributions des contreparties), les conditions suivantes doivent être remplies.
Les institutions financières (IF) et les intermédiaires de services financiers (ISF) peuvent solliciter une série de financements en fonction de leur niveau de développement :
- Pour les prêts concessionnels de l'IF
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- Allocation d'un minimum de 150 000 CAD
- et un maximum de 750 000 CAD
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2. Pour les subventions non remboursables à ces IF
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- Allocation d'un minimum de 100 000 CAD
- et un maximum de 500 000 CAD
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Pour les institutions financières et les intermédiaires de services financiers (IF), la fourchette de financement, qui peut être une combinaison de subventions et de prêts ou 100 % de prêts, est comprise entre un minimum de 100 000 CAD et un maximum de 1 000 000 CAD.
Le financement est disponible sous forme de subventions non remboursables (déboursées en dollars canadiens) et de subventions remboursables (déboursées et remboursées en francs CFA d'Afrique de l'Ouest). Les PME et les institutions financières (IF) sont éligibles aux subventions non remboursables et remboursables. Les candidats sont censés, mais non tenus, de demander une combinaison de subventions remboursables et non remboursables.
Les subventions non remboursables seront destinées aux bénéficiaires à haut risque, c'est-à-dire aux projets de petite taille, en phase de démarrage, très innovants ou transformateurs, ainsi qu'aux composantes de projets dont on ne s'attend pas à ce qu'ils génèrent un retour financier à court terme.
Les aides remboursables seront destinées à des bénéficiaires à faible risque - des entreprises plus grandes et bien établies et des composantes de projets qui ont un potentiel évident de générer un retour financier immédiat. Les aides remboursables ne portent pas d'intérêt, ne sont pas garanties et sont traitées de la même manière que les autres instruments de dette. Les remboursements sont effectués par étapes afin de garantir le remboursement intégral à la fin du projet.
Les institutions financières sont censées demander des subventions non remboursables pour couvrir la conception et la mise en œuvre de produits financiers innovants et des subventions remboursables pour réduire le risque de leur portefeuille de prêts. Les candidats sont libres de proposer des mécanismes de financement adaptés à leurs besoins pour fournir un accès aux femmes entrepreneurs et aux entreprises détenues par des femmes - capitalisation complète du portefeuille de prêts, mécanismes de garantie totale ou partielle, etc.
Le financement est soumis à des critères de contrepartie (voir section 7 sur les contributions de contrepartie). Les entreprises doivent demander un financement en fonction de leur stade de développement et de leur capacité à absorber le projet proposé. La capacité d'absorption de l'entreprise sera évaluée au cours de la procédure de demande et le financement accordé pourra être inférieur à celui demandé ou prendre une forme différente.
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Contribution de contrepartie
L'AECF demandera au demandeur d'apporter une contribution équivalente au financement fourni afin de démontrer son intérêt et son engagement.
Cela s'applique aux entreprises bénéficiaires d'investissements :
- Le financement fourni doit avoir un ratio minimum de 1:0,5 (100 % de subventions / 50 % de fonds propres).
- Dans des circonstances exceptionnelles, l'AECF exigera une contribution de contrepartie moins élevée (1:0,25) de la part d'entreprises très innovantes ou à fort impact appartenant à des femmes ou dirigées par des femmes, qui demandent des tickets plus petits, inférieurs à 200 000 dollars canadiens.
- Pour les entreprises bénéficiaires, les contributions de contrepartie, qui peuvent être en espèces, peuvent également être apportées en nature (jusqu'à un maximum de 75 % de leur contrepartie pour les entreprises très innovantes).
Pour les institutions financières et les intermédiaires en services financiers :
- Le financement fourni doit avoir un ratio subvention/fonds propres d'au moins 1:1 (100 % de subvention / 100 % de fonds propres).
- Les institutions financières et les intermédiaires en services financiers sont censés abonder les fonds de capitalisation avec au moins 100 % de fonds propres.
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Impact socio-économique souhaité
Les modèles d'entreprise présentés doivent démontrer comment ils atteignent et maintiennent un impact social sur leurs marchés cibles. Plus précisément, cela signifie le nombre de ménages desservis par le produit, le service ou la combinaison, l'amélioration des revenus des femmes, l'inclusion et le potentiel de transformation du rôle des femmes dans les chaînes de valeur, la stimulation de la croissance du marché et l'implication des micro, petites et moyennes entreprises appartenant à des femmes dans les chaînes de valeur ciblées.
Les entreprises doivent formuler leur stratégie de manière à atteindre les objectifs suivants
- Inclure les femmes dans la gestion de l'organisation.
- Pratiques d'intégration de la dimension de genre dans leurs opérations (par exemple, conception axée sur les femmes et collecte de données ventilées par sexe).
- Avantages démontrables pour les femmes en termes d'augmentation du temps disponible pour d'autres activités, de flexibilité du programme, d'amélioration de l'environnement de travail et de la santé, de réduction des corvées et d'augmentation du pouvoir d'achat du ménage.
- Chaînes d'approvisionnement dirigées par des femmes, démontrant l'implication des promoteurs de micro et petites entreprises en tant qu'acteurs clés de la chaîne d'approvisionnement et les possibilités de développer des activités de fourniture de produits/services dirigées par des femmes avec les PME.
- Indicateurs qualitatifs liés à l'autonomisation des femmes et des jeunes (par exemple, la capacité à posséder des actifs, l'accès au crédit, l'utilisation des structures existantes de développement des femmes pour accroître l'accès aux technologies intelligentes face au climat dans les communautés rurales et périurbaines).
- Démontrer l'existence d'un mécanisme ou d'une stratégie de financement de l'utilisateur final qui permet aux communautés cibles ayant des revenus faibles ou irréguliers d'accéder à des technologies, pratiques et services améliorés et intelligents sur le plan climatique.
- Les projets doivent être respectueux de l'environnement et la promotion de solutions intelligentes sur le plan climatique est obligatoire. Le cas échéant, des études d'impact sur l'environnement et des mesures d'atténuation approuvées par les autorités réglementaires compétentes doivent être obtenues.
- Tout au long de la période de financement, les entreprises doivent démontrer qu'elles favorisent des résultats concrets en matière de développement durable dans les communautés et les marchés qu'elles ciblent.
Les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs seront mesurés par
- Le nombre de nouveaux emplois créés par l'entreprise (60 % pour les femmes).
- Le volume de produits ou de services achetés à des femmes entrepreneurs ou à des PME détenues par des femmes, en dollars canadiens ou américains.
- Le volume d'intrants et/ou de services vendus aux femmes et aux PME détenues par des femmes.
- Nombre de personnes pauvres et vulnérables touchées par des programmes de sensibilisation aux normes sociales, aux sous-produits et aux services.
- Nombre d'entreprises féminines éligibles qui étendent leurs activités.
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Critères de sélection
Chaque candidat sera évalué et noté sur la base des critères suivants :
- Présenter un modèle d'entreprise commercialement viable. La proposition doit être techniquement solide et cohérente avec les activités décrites à la section 3 (Domaines d'intervention) ci-dessus. Elle doit préciser comment les performances seront mesurées et évaluées, avec tous les indicateurs, objectifs et étapes convenus.
- Le contractant, le(s) technicien(s) ressource(s) ou l'entreprise doivent fournir des références satisfaisantes. Dans la mesure du possible, il convient de fournir des références sur les performances passées.
- La proposition doit inclure le(s) CV du personnel clé ayant la formation et l'expérience requises pour la nature technique du projet proposé.
- La proposition doit indiquer les méthodes et le degré de coordination avec les autorités locales et les communautés participantes.
- Si un produit doit être fourni, il doit être certifié conformément aux procédures de normalisation mondiale (admissibilité des normes nationales) et/ou fourni par un fabricant de produits certifié, clairement identifié comme étant d'une qualité acceptable.
- Démontrer un historique de revenus provenant de ses utilisateurs pour des produits/services existants/un succès avéré sur au moins un marché.
- Démontrer une bonne santé financière, y compris deux années de comptes financiers audités, des processus et procédures de gestion financière établis, et un personnel dédié à la gestion financière - à la fois au siège et dans le pays, le cas échéant.
- Démontrer des relations d'investissement/un accès potentiel à des fonds de contrepartie (sur la base d'un ratio convenu), permettant un financement supplémentaire et complémentaire.
- Démontrer comment les fonds de contrepartie seront mis à disposition, y compris les détails de la date de mise à disposition des fonds.
- Démontrer la capacité de l'équipe de gestion à mettre en œuvre l'activité/le projet proposé (ressources/capacités internes adéquates) - à la fois au siège et dans le pays, le cas échéant.
- Démontrer une compréhension du contexte et de la culture du pays dans lequel le projet sera mis en œuvre.
- Démontrer comment le modèle d'entreprise créera et maintiendra un impact social sur les marchés cibles (voir section 8), c'est-à-dire comment le financement de l'AECF sera utilisé pour obtenir un financement commercial.
- Dans leurs propositions commerciales, les entreprises DOIVENT décrire leur impact sur l'environnement et leurs politiques et procédures de gestion des déchets et démontrer qu'elles respectent les réglementations mondiales et nationales en matière de gestion de l'environnement. Les candidats doivent fournir une vue d'ensemble des déchets potentiels dans les chaînes de valeur et d'approvisionnement et expliquer comment ils ont l'intention de les gérer. Ils doivent indiquer la valeur ajoutée ou les avantages de leur proposition par rapport aux pratiques traditionnelles.
- Démontrer comment l'analyse de genre a influencé la conception du produit/service et comment elle aura un impact sur le projet.
- Indiquez les risques et les menaces qui pèsent sur la mise en œuvre du projet et les méthodes qui seraient utilisées pour atténuer ces risques.
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Principes d'investissement
Les principes d'investissement de l'AECF, énoncés ci-dessous, guideront toutes les décisions d'investissement et seront utilisés pour évaluer les idées proposées et guider les décisions finales d'attribution.
Principes d'investissement
- La demande du secteur privé : L'AECF est axé sur la demande, sensible au marché et exploite l'initiative et la capacité d'exécution du secteur privé afin d'obtenir des résultats économiques et sociaux pour les pauvres.
- Modèles à fort impact : les projets financés doivent avoir un fort impact social sur les principaux indicateurs d'impact, comme indiqué dans le cadre de suivi et d'évaluation (S&E) et de mesure des performances.
- Changement systémique : les projets financés doivent démontrer qu'ils peuvent avoir un impact économique et social en faveur des plus pauvres qui va au-delà de l'impact immédiat du projet et modifie le mode de fonctionnement du marché.
- Remédier aux défaillances du marché ou démontrer une valeur ajoutée : L'AECF finance des projets qui sont limités par des défaillances du marché dans l'accès au financement dans le contexte des marchés spécifiques dans lesquels ils doivent être mis en œuvre.
- Partage des risques : L'AECF partage les risques avec les entreprises privées. Le principe sous-jacent est que les bénéficiaires des fonds prennent plus de risques que l'AECF. Dans la pratique, les entreprises bénéficiaires apportent des contributions financières aux projets/activités financés, car cela maximise la mobilisation des ressources et l'engagement des candidats à une mise en œuvre réussie. Les contributions financières des entreprises peuvent prendre la forme de fonds propres (dettes ou contributions d'actionnaires), de prêts commerciaux ou concessionnels et/ou de subventions provenant d'autres sources de financement.
- Compétition : La procédure de demande de financement (subvention) de l'AECF et les conditions associées sont rendues publiques afin de garantir que toutes les organisations éligibles ont une chance égale de concourir pour les fonds disponibles et d'assurer la transparence.
- Approche de portefeuille : L'AECF cherche à constituer un portefeuille d'investissements diversifié en termes de risque, de répartition géographique et sectorielle et d'impact économique, social et commercial.
- Ne pas nuire : les projets financés doivent tenir compte des conflits potentiels et des facteurs de risque afin de minimiser les dommages potentiels et d'éviter les incidences sociales, économiques et environnementales négatives.
- Durabilité de l'entreprise : les projets financés doivent faire preuve d'innovation et d'un potentiel de durabilité.